Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par Capensia (SIRET 106 397 417 00010, déclaration d'activité n° 11931286593) : actions de formation — dont la formation à l'intelligence artificielle —, accompagnement pédagogique, mise à disposition de formateurs, stratégie pédagogique et prestations de conformité associées. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Article 2 — Devis et commande

Chaque mission fait l'objet d'un devis détaillé précisant le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel et le prix. La commande est réputée ferme à réception du devis signé (ou, pour les actions de formation, de la convention de formation signée). La durée de validité du devis est indiquée sur celui-ci.

Article 3 — Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les missions d'ingénierie et de stratégie sont facturées au forfait selon le périmètre défini au devis ; les mises à disposition de formateurs sont facturées à la journée ou à la session. Les modalités de règlement (échéancier, acompte éventuel) figurent sur le devis. Sauf mention contraire, les factures sont payables à trente jours. Tout retard de paiement entraîne l'application des pénalités légales et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en vigueur.

Article 4 — Exécution des prestations

Capensia exécute les prestations avec les moyens et les compétences décrits au devis, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le client s'engage à fournir dans des délais compatibles avec le calendrier les informations, documents et accès nécessaires à la mission. Les jalons de validation prévus au devis engagent les deux parties : une validation donnée ouvre la phase suivante.

Article 5 — Report et annulation

Toute demande de report ou d'annulation doit être formulée par écrit. Les conditions de report et d'annulation — y compris les frais éventuels selon le délai de prévenance, notamment pour les interventions de formateurs planifiées — sont précisées dans le devis ou la convention applicable à la mission. En cas d'empêchement d'un intervenant, Capensia propose en priorité un remplacement de niveau équivalent ou une nouvelle date.

Article 6 — Propriété des livrables

Sauf stipulation contraire au devis, les livrables conçus dans le cadre d'une mission (scénarios, supports, grilles, documents) deviennent la propriété du client après complet paiement, pour ses besoins propres. Les méthodes, trames et savoir-faire génériques de Capensia restent la propriété de Capensia. Les contenus préexistants de tiers restent soumis à leurs licences respectives.

Article 7 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la mission, pendant la mission et après son terme. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de Capensia est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant total effectivement payé au titre de la mission concernée. Capensia ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base des recommandations formulées, ni des résultats d'un audit ou d'une instruction menés par un tiers (certificateur, financeur, administration).

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent dans les conditions de droit commun.